Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 07/07/2026

La version allemande de ce document fait foi en cas de divergence d’interprétation.

1. Champ d’application et parties

Ces conditions régissent la relation entre l’exploitant (Ahmad Sakka, « nous ») et tout utilisateur de cvanalyz.com, qu’il soit consommateur (B2C) ou entreprise (B2B). En vous inscrivant ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions. Le droit allemand s’applique.

2. Description du service

La plateforme fournit une analyse automatisée de CV assistée par IA (forces/faiblesses, compatibilité ATS, adéquation au poste, recommandation) ainsi qu’une fonction de création/optimisation de CV. Le service est fourni « en l’état » ; nous ne garantissons pas une exactitude à 100 %. Les résultats sont des suggestions indicatives, non des décisions.

3. Aucune décision exclusivement automatisée (art. 22 RGPD)

La plateforme ne prend aucune décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques. Le rapport est un outil d’aide ; la décision finale (recrutement/refus) revient toujours à un humain. Nous vous informons également clairement que vous interagissez avec un système d’IA et que les sorties sont générées par IA (art. 50 du règlement IA de l’UE).

4. Compte et confirmation de l’e-mail (double opt-in)

L’activation requiert la confirmation de votre e-mail via un lien. L’usage d’adresses jetables/fictives pour contourner les limites est interdit. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

5. Âge minimum

Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. En vous inscrivant, vous confirmez votre majorité ; votre date de naissance est demandée à l’inscription pour le vérifier.

6. Usage acceptable

Le compte gratuit/d’essai est destiné à un usage personnel raisonnable. Sont interdits : tentatives de piratage, requêtes automatisées (bots/scraping) et téléversement de contenus illicites ou que vous n’avez pas le droit de traiter. Nous utilisons des mesures de sécurité automatisées (dont Cloudflare Turnstile). En cas de violation grave ou répétée, nous pouvons — selon la gravité — restreindre, suspendre ou résilier l’accès ; nous cherchons à vous en informer sauf si cela compromet la sécurité du système ou enfreint une obligation légale.

7. Contenu du CV et catégories particulières (art. 9 RGPD)

Votre CV peut contenir des données sensibles (photo, religion, origine, santé, appartenance syndicale). En le téléversant, vous consentez expressément à leur traitement pour le service et confirmez les avoir incluses volontairement. En mode B2B (données de candidats tiers), vous garantissez disposer de la base légale/du consentement nécessaire ; un contrat de sous-traitance s’applique (voir Confidentialité §10).

8. Paiement et abonnements (Paddle, vendeur officiel)

Tous les paiements sont traités par Paddle.com Market Ltd en tant que vendeur enregistré (Merchant of Record). Vous concluez l’achat légalement avec Paddle, responsable du traitement du paiement, de la facturation et du calcul, de la collecte et du reversement de la TVA et des taxes locales. Aucune donnée de carte/paiement n’est stockée sur nos serveurs. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation depuis votre tableau de bord avant la date de renouvellement. Le débit peut apparaître sous « Paddle » sur votre relevé. Les crédits de l'offre sont ajoutés tous les 30 jours à compter de la date d'achat (et non au début du mois civil). Les crédits non utilisés restent valables et s'accumulent jusqu'au plafond défini par offre (100 pour Starter, 200 pour Pro, 300 pour Business, 500 pour Ultimate) ; une fois le plafond de l'offre atteint, le renouvellement n'ajoute que la différence jusqu'à ce plafond.

9. Droit de rétractation du consommateur

Les consommateurs (B2C) de l’UE disposent d’un droit de rétractation de 14 jours. Le service étant fourni immédiatement après l’achat, ce droit s’éteint dès que nous commençons l’exécution après que vous avez (a) expressément accepté l’exécution immédiate avant la fin du délai et (b) reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation (§ 356 BGB). Ce consentement exprès est donné via une case à cocher obligatoire et non pré-cochée lors du paiement. Le formulaire type figure sur /widerruf.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme, son design, son code et le nom cvanalyz.com nous appartiennent. Vous conservez la propriété de votre CV et de votre contenu et nous accordez une licence limitée pour le traiter uniquement aux fins du service.

11. Limitation de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des décisions de recrutement fondées sur nos rapports. Notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par le droit allemand ; la responsabilité pour faute intentionnelle, négligence grave et atteinte à la vie, au corps ou à la santé (§ 309 n° 7 BGB) demeure.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour des raisons légales ou opérationnelles, avec préavis pour les changements substantiels et droit de résiliation en cas de refus.

13. Droit applicable et juridiction

Le droit allemand s’applique. La juridiction exclusive de Hambourg ne vaut que pour les commerçants (B2B) ; pour les consommateurs, la juridiction légale s’applique.